Domaines de compétence
Droit public
Régit le fonctionnement des administrations et personnes dites « parapubliques » et leurs rapports avec les personnes privées
Droit de la commande publique
Définit les modalités d’élaboration, de mise en concurrence et d’exécution des contrats publics (marchés publics, concessions et « autres contrats »), dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures
Droit public économique
Régit les relations économiques dans lesquelles intervient une personne publique (programmes d’investissement de l’État, aides d’État, subventions)
Droit des contrats administratifs
Contrats conclus par des personnes publiques (entre elles ou avec des personnes privées) dans un but d’intérêt général
Droit de la propriété des personnes publiques
Régit la gestion des biens appartenant aux personnes publiques : acquisition, cession, location (en tant que preneur ou en tant que bailleur), mise à disposition, valorisation
Droit de la construction impliquant un maître d’ouvrage public
Régit les rapports entre les acteurs intervenant lors d’une opération de construction avant, pendant et après cette relation (mise en place des contrats pour structurer l’opération, gestion des modifications lors de l’opération, gestion des désordres et responsabilité des constructeurs)
CONSEIL
Anna Maria Smolinska accompagne vos projets :
- Analyse juridique et opérationnelle de votre projet ou opération sous l’angle du droit public, droit de la commande publique, droit de propriété des personnes publiques et droit de la construction (en phase amont ou en cours de réalisation)
- Aide au choix du contrat, d’une technique d’achat, d’une procédure de passation appropriée, sécurisée et efficace
- Aide au développement au sein de votre structure de l’achat innovant
- Assistance en cours d’exécution de vos contrats (modifications, gestion des imprévus ou différents en cours d’exécution, règlement financier au terme du contrat)
- Rédaction des actes nécessaires à la réalisation de votre projet : contrat ; dossier de consultation, protocole, délibérations, …
- Assistance à la négociation et résolution amiable des différends
CONTENTIEUX
Anna Maria Smolinska défend vos intérêts :
- Négociation et formalisation des solutions amiables à une situation précontentieuse
- Défense de vos intérêts devant les juridictions (administratives ou judiciaires) et les instances de médiation (CCIRA) : contentieux de passation et d’exécution des contrats de commande publique
- Expertise forte dans le domaine des référés précontractuels
FORMATION
Anna Maria Smolinska partage son expérience dans le cadre d’une activité de formateur (formation continue, notamment pour Le Moniteur, achatspublics.com et La Gazette – formation initiale pour l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l’Université Ain Schams au Caire). Son cabinet est à ce titre déclaré auprès du Préfet de la Région Auvergne – Rhône-Alpes en tant qu’organisme de formation continue (n° d’agrément 84692016169).
Anna Maria Smolinska forme vos équipes :
- Formations sur mesure pour une transmission structurante des compétences et d’expérience
- Formations notamment sur les sujets suivants :
– Marchés publics (formation générale, adaptée selon le niveau d’expertise des stagiaires)
– Marchés globaux de performance
– Marchés globaux (MGP, conception-réalisation)
– Concessions de service
– Système d’acquisition dynamique
– Les CCAG
– Les achats innovants
– Gestion et valorisation du domaine des personnes publiques
PUBLICATIONS
Anna Maria Smolinska est également auteur pour des revues juridiques (Lexbase Edition Public/ Semaine juridique/ Monijuris).
Me Anna Maria SMOLINSKA a le plaisir de partager avec vous quelques-unes de ses publications dans le domaine de la commande publique, avec l’aimable autorisation des éditeurs :
- Modification des marchés & hausse des prix – état de droit à l’automne 2022 (Publication Lexbase hebdo édition publique n°681 du 13 octobre 2022)
- Systématisation des pouvoirs de l’administration facé à une clause contractuelle illicite (Publication Lexbase hebdo édition publique n°704 du 20 avril 2023)
- Principe d’impartialité dans la commande publique et la parole des élus (Publication Lexbase hebdo édition publique du 13 septembre 2024)
- Marché public d’assurance. Clauses d’assurance de protection juridique et liberté de choix de l’avocat (Revue Contrats et marchés publics n°247, Moniteur Juris)
- Modalités de réception en cas de retards d’exécution et d’inexécutions partielles des marchés de travaux (Revue Contrats et marchés publics n°229, Moniteur Juris)
Plusieurs de ses articles peuvent être consultés en libre accès via son profil LinkedIn.