Domaines de compétence

Droit public

Régit le fonctionnement des administrations et personnes dites « parapubliques » et leurs rapports avec les personnes privées

Droit de la commande publique

Définit les modalités d’élaboration, de mise en concurrence et d’exécution des contrats publics (marchés publics, concessions et « autres contrats »), dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

Droit public économique

Régit les relations économiques dans lesquelles intervient une personne publique (programmes d’investissement de l’État, aides d’État, subventions)

Droit des contrats administratifs

Contrats conclus par des personnes publiques (entre elles ou avec des personnes privées) dans un but d’intérêt général

Droit de la propriété des personnes publiques

Régit la gestion des biens appartenant aux personnes publiques : acquisition, cession, location (en tant que preneur ou en tant que bailleur), mise à disposition, valorisation

Droit de la construction impliquant un maître d’ouvrage public

Régit les rapports entre les acteurs intervenant lors d’une opération de construction avant, pendant et après cette relation (mise en place des contrats pour structurer l’opération, gestion des modifications lors de l’opération, gestion des désordres et responsabilité des constructeurs)

CONSEIL

Anna Maria Smolinska accompagne vos projets :

  • Analyse juridique et opérationnelle de votre projet ou opération sous l’angle du droit public, droit de la commande publique, droit de propriété des personnes publiques et droit de la construction (en phase amont ou en cours de réalisation)
  • Aide au choix du contrat, d’une technique d’achat, d’une procédure de passation appropriée, sécurisée et efficace
  • Aide au développement au sein de votre structure de l’achat innovant
  • Assistance en cours d’exécution de vos contrats (modifications, gestion des imprévus ou différents en cours d’exécution, règlement financier au terme du contrat)
  • Rédaction des actes nécessaires à la réalisation de votre projet : contrat ; dossier de consultation, protocole, délibérations, …
  • Assistance à la négociation et résolution amiable des différends

CONTENTIEUX

Anna Maria Smolinska défend vos intérêts :

  • Négociation et formalisation des solutions amiables à une situation précontentieuse
  • Défense de vos intérêts devant les juridictions (administratives ou judiciaires) et les instances de médiation (CCIRA) : contentieux de passation et d’exécution des contrats de commande publique
  • Expertise forte dans le domaine des référés précontractuels

FORMATION

Anna Maria Smolinska forme vos équipes :

  • Formations sur mesure pour une transmission structurante des compétences et d’expérience
  • Formations notamment sur les sujets suivants :

– Marchés publics (formation générale, adaptée selon le niveau d’expertise des stagiaires)
– Marchés globaux de performance
– Marchés globaux (MGP, conception-réalisation)
– Concessions de service
– Système d’acquisition dynamique
– Les CCAG
– Les achats innovants
– Gestion et valorisation du domaine des personnes publiques